1. Introduction

En vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de prévenir les effets indésirables sur le climat mondial, l'Union européenne a mis en place la base de données F-Gas, ou un registre électronique, dans lequel il sera obligatoire de communiquer toutes les données relatives aux activités de vente et installation de systèmes de climatisation.

S'agissant d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, les articles de notre boutique en ligne ne peuvent être vendus qu'en vertu d'une auto-déclaration dans laquelle l'acheteur garantit que l'installation des machines sera gérée exclusivement par des entreprises et / ou personnes certifiées.

 

2. Politique de l'Union européenne (UE)

L'Union européenne a établi que les pays développés doivent réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% d'ici 2050 afin de limiter les changements climatiques, ce qui suppose une augmentation de la température de 2°C afin de prévenir les effets indésirables sur le climat.

La Commission européenne a adopté une feuille de route pour une économie compétitive à faibles émissions de carbone en 2050. Par rapport à 2005, une réduction des émissions autres que le CO₂, y compris les gaz fluorés et excluant les émissions de l'agriculture, est nécessaire. 60-61% d'ici 2030.

Les gaz fluorés ou les gaz F (HFC, PFC, SF6) sont des substances chimiques artificielles utilisées dans divers secteurs et applications. Ces gaz ne contribuent pas à la réduction de la couche d'ozone et leur utilisation est sans danger en raison du faible niveau de toxicité et d'inflammabilité. Cependant, la plupart d'entre eux ont un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) élevé jusqu'à 23 000 fois supérieur à celui du CO₂. Les gaz à effet de serre fluorés représentent 2% des émissions totales de gaz à effet de serre de l'ensemble de l'Union européenne, mais ils ont augmenté de 60% depuis 1990.

Le règlement 517/2014 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés afin d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique, notamment:

• Obligation périodique de vérifier les fuites et d'installer des systèmes de détection des fuites;
• Obligation de récupérer les gaz résiduels afin de garantir leur recyclage, régénération ou destruction;
• Restrictions à la commercialisation du gaz et des équipements les contenant;
• Contrôle de l'utilisation de certains gaz;
• Étiquetage des produits et équipements avant leur mise sur le marché;
• Réduction de la quantité d'hydrofluorocarbones commercialisés au moyen d'un système de quotas;
• Programmes de formation et de qualification du personnel travaillant sur des équipements contenant du gaz;
• Surveillance et suivi des phases de production, d'importation, de distribution et d'utilisation du gaz.

Le résultat attendu est que, grâce au nouveau règlement, les émissions de gaz à effet de serre fluorés de l'Union européenne seront réduites de 60% d'ici 2030. Dans cette perspective, l'Union européenne considère que la surveillance des émissions de gaz fluorés revêt une importance fondamentale. effet de serre dans le but de vérifier les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de réduction des émissions. Pour cette raison, l'utilisation de données cohérentes et de haute qualité pour la communication des émissions de gaz à effet de serre fluorés est fondamentale: le règlement demande donc à tous les États membres de mettre en place des systèmes de communication de l'information afin d'obtenir des données sur la les émissions.

 

3. D.P.R 146/2018: sujets impliqués

Le règlement (UE) 2067 prévoit la certification des personnes physiques pour les équipements fixes de réfrigération et de climatisation, les pompes à chaleur fixes et les cellules frigorifiques des camions et remorques frigorifiques, ainsi que pour les entreprises d'équipements de climatisation et de réfrigération fixes pompes à chaleur air et fixes contenant du gaz F.

Conformément au règlement, les particuliers et les entreprises qui exercent des activités telles que le contrôle des fuites provenant d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, la récupération de gaz à effet de serre fluorés, l’installation, la réparation, la maintenance, l’assistance et le démantèlement sont tenus de: respecter les obligations suivantes:

• Inscription au registre;
• Obtention d'un certificat;
• Communication des données d'installation, de maintenance, de démontage et de contrôle des pertes.

Les détaillants, en revanche, qui fournissent à des tiers des produits contenant des gaz fluorés et / ou des équipements contenant des gaz fluorés qui ne sont pas scellés hermétiquement ont l’obligation d’être inscrits au registre et de communiquer leurs données de vente.

 

4. Le registre télématique national des personnes et entreprises certifiées

Les particuliers et les entreprises sont inscrits auprès du Registre télématique national de telle sorte que les informations sur les activités régies par le présent décret soient rendues accessibles et accessibles à toutes les parties intéressées et que leur transparence, ainsi que leurs organismes de certification et leurs organisations soient garantis. de l'évaluation.

Les utilisateurs enregistrés comprennent les entreprises et les particuliers qui exercent des activités sur des équipements de réfrigération fixes, des équipements de climatisation fixes et des pompes à chaleur fixes.

Le registre en ligne peut être consulté par section:

• Section A
  Organismes de certification, organismes d'évaluation de la conformité et de certification
• Section B
  Particuliers et entreprises non soumis à l'obligation de certification mais uniquement à l'inscription au registre FGAS
• Section C
  Personnes et entreprises certifiées
• Section D
  Personnes ayant obtenu le certificat
• Section E
  Personnes exonérées ou bénéficiant d'une dispense temporaire de l'obligation de certification
• Section F
  Personnes et entreprises ayant obtenu une certification dans un autre État membre

 

5. Certificat

Les certificats et les certificats sont délivrés par des organismes de certification accrédités et des organismes de certification dont la liste est disponible sur le site Web du registre. Ces organismes fonctionnent selon des programmes d'accréditation préparés par Acredia (le seul organisme de certification) et approuvés par le ministère de l'Environnement. Le 29 janvier 2019, ce ministère a approuvé les systèmes d'accréditation suivants:

• Système d'accréditation du personnel en vue de la délivrance de certifications à des personnes physiques participant aux activités visées dans les règlements (CE) n ° 304/2008 et n ° 306/2008, ainsi qu'aux règlements d'exécution (UE) 2015/2067 et 2015/2066
• Système d'accréditation des entreprises pour la délivrance de certifications aux sociétés qui exercent les activités visées par le règlement (CE) n ° 304/ 2008 et au règlement d'exécution (UE) 2015/2067.

 

6. Banque de données sur les gaz à effet de serre fluorés et équipements contenant des gaz fluorés

L'article 6 du règlement n ° 517/2014 prévoit que les opérateurs établissent et tiennent à jour, pour les équipements indiqués, des registres spécifiant une série d'informations. Le D.P.R. 146/2018, qui a établi la base de données sur les gaz fluorés et les équipements contenant des gaz en écoulement, prévoit l'obligation de communiquer toutes les activités concernées par le règlement à partir du 25 septembre 2019.

L'obligation de communiquer ne concerne plus les opérateurs mais les personnes certifiées (personnes physiques et sociétés) qui exercent l'activité d'installation, de maintenance, de réparation, de contrôle des pertes et de démontage, chacune pour la partie de sa compétence.

Les équipements définis à l'article 4 c.2 du règlement 517/2014 sont les suivants:

• équipements de réfrigération fixes (refroidisseurs et mini-refroidisseurs);
• équipements de climatisation fixes (systèmes monosplit, systèmes multi-split et climatiseurs fixes sans unité extérieure);
• pompes à chaleur fixes (pompes à chaleur air / eau, systèmes hybrides, chauffage par le sol);
• équipement fixe de protection contre l'incendie;
• cellules de camions réfrigérés et remorques frigorifiques;
• interrupteurs électriques.

La communication doit être faite par voie électronique vers la base de données nationale gérée par les chambres de commerce au plus tard 30 jours:

• de l'installation de l'équipement;
• dès la première intervention pour vérifier l’étanchéité, l’entretien ou la réparation des équipements déjà installés;
• du démantèlement de l'équipement.

Les données à communiquer à la base de données sont les suivantes:

• date d'installation ou date d'intervention;
• facture et / ou facture (si disponible);
• lieu d'installation ou d'élimination;
• données de l'opérateur;
• type d'équipement;
• quantité et type de gaz à effet de serre fluorés présents et / ou éventuellement ajoutés;
• nom et adresse de l'installation de recyclage ou de régénération;
• données d'identification de la personne physique certifiée ou de l'entreprise certifiée qui a effectué l'intervention;
• quantité et type de gaz à effet de serre récupérés lors de l'intervention sur l'équipement;
• observations (champ libre non codé).

Une personne physique ou morale exerce un contrôle effectif si toutes les conditions suivantes sont remplies:

• libre accès à l'équipement, ce qui implique la possibilité de surveiller les composants et leur fonctionnement, ainsi que la possibilité d'accorder l'accès à des tiers;
• contrôle des opérations et gestion ordinaire;
• le pouvoir, y compris financier, de décider des modifications techniques, de la modification des quantités de gaz fluorés contenues dans l'appareil et de la réalisation de contrôles ou de réparations.

Selon le D.P.R. n. 146/2018, la société ou l'organisme configuré en tant qu '"opérateur" de l'équipement contenant du F-Gas n'est pas obligé de s'inscrire auprès du registre ou d'être certifié. Toutefois, la même société ou organisation est tenue de contacter des personnes certifiées ou des sociétés pour l'installation, la maintenance, la réparation, l'assistance et la mise au rebut de l'équipement susmentionné, ainsi que pour le contrôle de la perte et de la récupération du matériel de protection. Les gaz qu'ils contiennent.

Dès lors, à compter du 25 septembre 2019, l'obligation de tenir des registres sera respectée par la communication que les installateurs et les techniciens de maintenance transmettront à la base de données à partir de laquelle l'opérateur pourra télécharger un certificat contenant toutes les informations relatives à leurs équipements.

 

7. Communication de données de vente

Les équipements non scellés hermétiquement ou contenant des gaz à effet de serre fluorés sont vendus aux utilisateurs finals s’il est prouvé que l’installation est réalisée par une entreprise certifiée (Règlement 517, art. 11). Cette obligation concerne tous les équipements quelle que soit la teneur en gaz fluorés (F-Gas).

Le D.P.R. 146/2018 prévoit que l'obligation de communiquer les données de vente commence le 24 juillet (six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret). Jusqu'au 24 juillet, le registre papier aura une validité légale (il s'agit d'une exigence fixée par le règlement européen). À partir de la date du 25 juillet 2019, seule la nouvelle base de données aura une valeur légale.

 

8. Sanctions

En ce qui concerne les sanctions, le décret législatif n ° 26 du 5 mars 2013 "sanctions disciplinaires en cas d'infraction aux dispositions du règlement (CE) n ° 842/2006 concernant certains gaz à effet de serre fluorés" reste en vigueur. L'activité de contrôle et d'évaluation, dans le but d'imposer les sanctions visées au paragraphe 1, est exercée par le ministère de l'Environnement et de la Protection du territoire et de la mer.

Ces sanctions peuvent affecter les opérateurs (ou propriétaires) de systèmes de réfrigération, de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur qui n'utilisent pas de personnel certifié pour les activités d'installation et de contrôle.